Déclaration en micro-entreprise

Une référence pour vous renseigner sur ce statut
www.portail-autoentrepreneur.fr

La déclaration de votre activité micro-entreprise se réalise sur
le portail officiel  www.lautoentrepreneur.fr,  un service de l'URSSAF

Vous ne pouvez ouvrir qu'UNE seule micro-entreprise

INSCRIPTION et CODE APE

Dans le menu déroulant "Domaine d'activité", choisissez "Je ne connais pas mon activité"
Ensuite, lorsqu'il vous est demandé la nature de votre activité, tapez : naturopathie
 

L'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
Si votre activité principale change, vous pouvez demander à modifier le code APE, formulaire en cliquant  ICI

L'INSEE va vous délivrer un code APE
Celui correspondant à l'activité de naturopathie = 96.09Z
(avant la réforme de transformation-disparition progressive du Régime Social des Indépendants de 2018-2019, le code était 86.90F)

Remarques sur l'importance et l'utilité du code APE

Qui choisit le code APE ?
Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.

À quoi sert réellement le code APE ?
L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
Attention cependant, le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

RATTACHEMENT RETRAITE  : SSI Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

• A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d'une profession libérale non réglementée seront affiliés à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
   
• A partir du 1er janvier 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.

• Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous un régime autre que le régime micro-entrepreneur seront affiliés à la CIPAV et relèveront du régime des professions libérales.

Sur la seconde page de déclaration, vous pouvez déclarer des activités secondaires

RATTACHEMENT OPCO  : Votre OPérateur de COmpétence (OPCO) pour la prise en charge de la formation continue

En micro-entreprise, la participation à un OPCO est incluse dans vos charges URSSAF : vous ouvrant la possibilité de prise en charge de vos formations
Votre OPCO de rattachement vous a est indiqué par l'URSSAF au moment de la création de votre micro-entreprise

Les arnaques

Les arnaques touchant les entrepreneurs sont nombreuses (courrier, courriel, téléphone...),
les fraudeurs se font passer pour des organismes officiels,
soyez vigilants et ne payez rien

Exemples :

• courrier d'avis d'indexation des entreprises à la TVA
• amende pour non publication dans tel ou tel registre